Arrêté du 18 mars 2003 portant homologation de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers

J.O. 75 du 29 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05582
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Arrêté du 18 mars 2003 portant homologation de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers

NOR : ECOT0320006A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 622-3 et L. 622-7 ;

Vu la lettre du président du Conseil des marchés financiers du 20 novembre 2002 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 3 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 12 février 2003,

Arrête :

Article 1

La modification de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Francis Mer

A N N E X E

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1er-1-8-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS

L'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers est rédigé comme suit :

Article 1er-1-8-1

Il est institué :

- une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change ;

- une formation spécialisée du conseil pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers ;

- une formation spécialisée du conseil chargée des questions relatives au fonctionnement des marchés.

En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires.